Conditions générales de livraison de gaz
1. Qualité
Messer Schweiz AG garantit la pureté des gaz standard et spécifique client ainsi que le remplissage adéquat des récipients. Messer Schweiz AG décline toute responsabilité quant à des impuretés qui auraient pu s'introduire dans les récipients à l'extérieur de notre usine de remplissage.
2. Quantité libellée
La détermination du contenu en gaz d'un récipient est faite selon les valeurs déterminées par Messer Schweiz AG et en fonction de la nature du gaz et du type de récipient servi. Le manomètre de contrôle de l'usine de remplissage fait foi en ce qui concerne la pression de remplissage des récipients. La température de référence est de 15°C.
3. Récipients
Les récipients de location sont propriété de Messer Schweiz AG et ne peuvent être remis à des tiers sans l'aval du propriétaire. L'usine de remplissage est autori-sée sans commande expresse de soumettre les récipients aux contrôles obligatoires, d'effectuer la remise en état si elle s'impose et de procéder au gravage adéquat. Les frais qui en résultent sont à la charge du propriétaire.
4. Soin
Le client est tenu responsable aussi bien du matériel prêté que de l'utilisation adéquate du dit matériel. Les récipients et les batteries de gaz en location doivent être manipulés avec tout le soin nécessaire et ils doivent être assurés contre le feu et l'explosion. Le client doit prendre toutes les précautions nécessaires afin d'empêcher la pénétration d'autres gaz ou tout autre liquide par une mauvaise manipulation. Tout dégât causé aux récipients et aux robinets, le nettoyage, la remise en état ainsi que tout matériel manquant est à la charge du client. Tout robinet ou récipient abîmé doit être signalé à Messer Schweiz AG.
5. Livraisons et retours
La livraison s'effectue à la charge et aux risques du client. Ceci est également valable pour le retour des récipients vides. Lors du transport par route, les prescrip-tions ADR doivent être respectés aussi bien par Messer Schweiz AG que par le client. Nous certifions que la marchandise à transporter est admise pour le transport par route selon les prescriptions de l’ADR et que son état, sa nature, son emballage (comme récipients et citernes) et son étiquetage corres-pondent aux prescriptions ADR.
6. Camionnage
Les livraisons au départ du point de vente s'entendent jusqu'au domicile du client, à un endroit central, facile d'accès et où les récipients vides sont préparés, prêts à être repris. Les frais de transport sont facturés au barème en vigueur et s'appliquent également aux transports d'apport aux gares ferroviaires. La distribu-tion à l'intérieur des locaux et le branchement des manodétendeurs sont effectués par le client.
7. Délais de livraison
Les livraisons sont effectuées dans les meilleurs délais, au départ d'un dépôt selon la disponibilité et la taille des récipients en stock. Les récipients de gaz privés donnés pour remplissage sont retournés lors de la prochaine livraison régionale. Si ces récipients ne sont pas récupérés par le client au dépôt dans le mois qui suit ils peuvent être expédiés à la charge du client.
8. Devoir de livraison, force majeure
Les cas de mobilisation, de guerre, grèves, troubles internes, perturbations d'exploitation, approvisionnement critique de matières premières et de matériaux d'exploitation ou les cas de force majeure libèrent Messer Schweiz AG du devoir de livraison durant la durée de la perturbation.
9. Réclamations
Les réclamations éventuelles quant à des vannes défectueuses ou des remplissages incomplets doivent être signalées de suite, au plus tard dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise. Le constat d’une modification en qualité est à signaler immédiatement et le récipient en cause doit être rendu au labora-toire Messer Schweiz AG pour analyses. Les dédommagements éventuels se limitent au remplacement du gaz faisant l'objet de la réclamation.
10. Location
Les récipients de gaz peuvent être loués selon les deux variantes suivantes:
- après un certain délai et jusqu'au retour du récipient, une location est perçue par jour et par récipient (bouteilles, batteries, citernes). La facturation est établie mensuellement en règle générale.
- sur la base d'un contrat de location forfaitaire, qui permet pendant sa durée, d'utiliser et d’échanger une bouteille équivalente, indépendamment de sa taille, sans frais de location supplémentaires. La facturation a lieu à la conclusion du contrat ainsi qu’au début de chaque nouvelle période.
11. Retours de gaz
Les récipients de gaz loués, pleins et en bon état, livrés les six mois précédents, sont repris et crédités sous déduction des frais de transport et des frais adminis-tratifs occasionnés. Messer Schweiz AG n'établit pas de note de crédit pour les gaz résiduels se trouvant dans les récipients. Une réglementation spéciale est possible pour des gaz spéciaux, réutilisables.
12. Revente
La revente de gaz livré n’est autorisée qu’avec l'accord explicite de Messer Schweiz AG.
13. Facturation
Lors d'un paiement comptant le client reçoit un bulletin de livraison acquitté. Lors de livraisons à crédit, la facturation est établie mensuellement en règle générale, et regroupe si possible les livraisons de gaz de la période correspondante. Les factures sont établies sur la base de bulletins de livraison, de bordereaux d'expédi-tion, de lettres de fret et du contrôle des récipients.
14. Conditions de paiement
Les factures sont payables net à 30 jours après réception. Des escomptes ou d’autres déductions abusives sont refacturés.
15. Application contractuelle
Dans la mesure où il n'existe pas d'autre contrat spécifique, les présentes conditions générales de livraison sont applicables et ont valeur contractuelle pour les deux parties. Des désirs particuliers du client doivent être confirmés par écrit par Messer Schweiz AG. Le for juridique est Lenzbourg.
16. Garantie
16.1 La garantie accordée par Messer Schweiz AG s'étend sur une période de 12 mois à partir de la livraison du gaz concerné, et ce pour autant que ce gaz, en conditions normales, présente une stabilité constante d'au moins 12 mois.
16.2 Si la livraison de gaz s'avère non conforme quant à la qualité ou si elle présente des divergences relatives à la quantité ou au type commandé, Messer Schweiz AG fournira au client un produit de remplacement pour la livraison non conforme au contrat ou le dispensera de son obligation de paiement du gaz livré. Le chiffre 16.1 s'applique également pour une livraison de remplacement. En cas de livraison de remplacement non conforme au contrat, le client a la possibilité d'annuler la livraison moyennant la demande d'une note de crédit portant sur le montant total; l’octroi d'un tel docu-ment n'est pas dépendant d'une commande ultérieure.
16.3 Le client informera le point de vente, immédiatement et par écrit, de toute anomalie dans la livraison: Se référer également au chiffre 9.
17. Responsabilité
17.1 Face aux prétentions de dommages et intérêts émises par les clients, et sans égard au motif juridique, la responsabilité de Messer Schweiz AG est limitée à 1 mio. d'euros max. par événement. Par dérogation, la responsabilité en cas de retard reste jusqu'à concurrence du montant de la livraison ou de la prestation arriérée. Un éventuel dédommagement pour perte de production ou de manque à gagner est exclu. Se référer également au chif-fre 8.
17.2 Les restrictions de responsabilité contenues sous chiffre 17.1 ne s'appliquent pas:
a) lors de dégâts occasionnés par négligence grave ou intentionnellement ainsi qu'en présence d'une intention manifeste de taire des vices
b) en cas d'atteinte fautive à la vie, au corps ou la santé
c) en cas de non-respect des garanties
d) lors de défauts dans la livraison du gaz pouvant provoquer des dommages corporels ou des dégâts matériels excédant
500 euros sur des objets utilisés à des fins privées.
17.3 Le règlement ci-dessus s'applique également aux collaborateurs et représentants légaux de Messer Schweiz AG.
Ces "conditions générales de livraison de gaz" s'appliquent dès le 1er décembre 2003 et remplacent les anciennes conditions en vigueur jusqu'à cette date.
