Conditions commerciales générales de Messer Schweiz AG pour le remplissage de bouteilles personnelles des clients

1. Généralités
1.1 Le présent accord définit la responsabilité concernant le remplissage de bouteilles appartenant aux clients avec des gaz techniques et des gaz médicaux ou pharmaceutiques par Messer Schweiz AG. Sont considérées comme bouteilles personnelles toutes bouteilles remises par le client à Messer Schweiz AG et nayant pas été laissées à la disposition du client pour utilisation par Messer Schweiz AG. Sont également considérées comme bouteilles personnelles celles vendues par Messer Schweiz AG au client.
1.2 Le client est tenu de marquer les bouteilles comme étant sa propriété. Messer Schweiz AG nest pas responsable pour la disparition de bouteilles non marquées. La charge de preuve relative au marquage incombe au client.
1.3 Si les bouteilles remises pour remplissage ne sont pas enlevées par le client dans les délais convenus, Messer Schweiz AG est autorisée à facturer des frais de stockage correspondants pour la période au-delà de ce délai.
1.4 Si les frais de stockage résultants atteignent ou dépassent la valeur temps de la bouteille confiée, Messer Schweiz AG est autorisée à vendre la bouteille, à la mettre en location ou à en faire un autre usage, et à utiliser la somme obtenue pour couvrir les frais de stockage causés.

2. Traitement des bouteilles personnelles de clients
2.1 Sauf accord contraire écrit, les bouteilles à gaz confiées par les clients pour nouveau remplissage sont remplies par Messer Schweiz AG puis mises à disposition pour enlèvement.
2.2 Messer Schweiz AG nest responsable des bouteilles personnelles confiées par les clients pour remplissage que dans la mesure où ces dernières conviennent de par leur type, et sont agréées par la législation pour être remplies avec le gaz considéré.
2.3 Sans quun ordre spécifique soit nécessaire et sans quil y ait obligation de sa part, Messer Schweiz AG est autorisée à contrôler et/ou à faire réparer dans le cadre des prescriptions légales les bouteilles personnelles des clients devant être contrôlées ou réparées avant de les remplir à nouveau, et ce aux frais du propriétaire, et à procéder aux marquages nécessaires. Si les frais escomptés à cet effet atteignent ou dépassent la valeur temps de la bouteille confiée, Messer Schweiz AG en informe le client et lui vend et/ou lui loue le cas échéant une bouteille de remplacement de valeur équivalente.

3. Garantie
3.1 Messer Schweiz AG garantit le respect de la qualité et de la pureté des gaz utilisés pour effectuer le nouveau remplissage au moment du remplissage de la bouteille (transfert du risque). La justification de la pureté est consignée sous forme de procès-verbaux de mesure prescrits par la loi chez Messer Schweiz AG.
3.2 Le client est tenu de ne transmettre à des fins de remplissage que des bouteilles prévues à cet effet et utilisées avec le soin requis. Avec la remise des bouteilles, il confirme quaucun gaz ou liquide étrangers nont pénétré dans les bouteilles du fait dune utilisation inappropriée. De plus, il confirme quaucune manipulation, réparation ou maintenance nont été réalisées sur le récipient et sur la soupape par lui-même, par des tiers ou autres personnes non autorisées par la loi dans ce contexte. Les bouteilles semblant défectueuses ne doivent pas être utilisées.
3.3 En cas de manquement à des obligations et à des impératifs mentionnés plus haut, toute obligation de responsabilité de la part de Messer Schweiz AG devient caduque.
3.4 Pour les réparations et les mesures de remise en état réalisées sur les bouteilles personnelles des clients par Messer Suisse AG, la garantie de cette dernière couvre uniquement les mesures mises en œuvre en bonne et due forme ainsi que labsence de défauts sur les pièces livrées par ses soins selon les conditions commerciales générales de Messer Schweiz AG.

4. Responsabilité
4.1 Le client déclare expressément être lui-même familiarisé, au même titre que les personnes mandatées par lui, à la manipulation des gaz, des bouteilles de gaz, des installations techniques, des dispositifs et accessoires, et connaître les particularités de chacun des gaz.
4.2 Messer Schweiz AG ne garantit notamment pas que le gaz considéré est apte à lobtention de certains résultats et effets précis escomptés.
4.3 Il nest pas dérogé à toute prétention résultant datteintes à la vie, à lintégrité physique et à la santé ou du fait dune préméditation.
4.4 En outre, Messer Schweiz AG nest responsable quen cas de faute grossière.
4.5 Messer Schweiz AG nest notamment pas responsable:
- pour les dommages résultant dune utilisation excessive, dun maniement incorrect, négligent ou inapproprié, de lusure due à lutilisation, dune maintenance insuffisante de la part du client, dinfluences chimiques ou électriques néfastes ou de circonstances en dehors des conditions dexploitation normales, ainsi que pour les dommages causés par une contamination dans la bouteille en raison dun usage et dun remplissage inappropriés,
- lorsque des mesures de remise en état ou autres manipulations ont été réalisées par le client lui-même ou par des tiers non mandatés par Messer Schweiz AG,
- lorsque le client de Messer Schweiz AG naccorde pas le temps nécessaire à la réparation et à léchange.

5. Divers
5.1 Du reste, les prescriptions des conditions commerciales générales de Messer Schweiz AG sont valables.
5.2 La juridiction compétente est Lenzburg/Suisse.

Lenzburg, 08.12.2006